Conditions générales de service

Ces conditions forment le contrat de service que chaque société signe électroniquement à la création de son espace.

Article 1 — Objet

Mise à disposition, en mode hébergé (SaaS), de la plateforme de suivi d'activité pour ESN : saisie et validation des comptes rendus d'activité, heures non ouvrées et astreintes, notes de frais avec justificatifs, signature électronique, gestion des salariés et sous-traitants, exports de facturation. Le Client crée et administre ses comptes utilisateurs sans limitation de nombre.

Article 2 — Durée et absence d'engagement

Le contrat prend effet à la signature électronique. Il est conclu sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais, depuis son espace « Facturation » ou par e-mail ; seuls les CRA déjà validés sont facturés sur la dernière facture mensuelle. Le Prestataire peut résilier avec un préavis d'un mois, ou immédiatement en cas d'impayé non régularisé ou d'usage frauduleux.

Article 3 — Période d'essai

30 jours d'essai gratuit avec toutes les fonctionnalités : les CRA générés pendant cette période ne sont pas facturés. À son terme, la facturation à l'usage s'applique automatiquement, sans minimum ni abonnement.

Article 4 — Prix à l'usage et facturation mensuelle

3 € HT par compte rendu d'activité généré (3,6 € TTC, dont 0,6 € de TVA à 20 %), quel que soit le nombre d'utilisateurs. Un CRA est compté une seule fois, au moment où il est généré (signé et soumis par le consultant) ; un CRA ensuite refusé ou rouvert n'est pas recompté ; brouillons non soumis et consultations ne sont pas facturés. Aucun abonnement, aucun minimum, aucun frais fixe. Le 1er de chaque mois, une facture récapitule les CRA générés le mois écoulé, réglée par prélèvement automatique du montant consommé (carte ou mandat SEPA via Stripe) ou, à défaut, par virement à 15 jours. Un mois sans CRA généré ne donne lieu à aucune facture. Toute modification du prix unitaire est annoncée avec deux mois de préavis.

Article 5 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou de facture impayée à l'échéance, le Client dispose de 15 jours pour régulariser ; au-delà, l'accès en saisie et validation est suspendu, la consultation et l'export restant possibles. La régularisation rétablit l'accès immédiatement.

Article 6 — Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire de ses données, hébergées et sauvegardées par le Prestataire, cloisonnées par société, exportables à tout moment, conservées 90 jours après résiliation puis supprimées. Le Prestataire agit comme sous-traitant RGPD (art. 28). Voir la politique de confidentialité.

Article 7 — Signature électronique

CRA et contrat sont signés électroniquement, avec horodatage et empreinte SHA-256 ; les parties reconnaissent à ces signatures la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 8 — Disponibilité et support

Moyens raisonnables de disponibilité, information des maintenances, support par e-mail les jours ouvrés. Responsabilité limitée aux sommes versées sur les douze derniers mois.

Article 9 — Droit applicable

Droit français ; recherche d'une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.